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Dossier

Mesures contraignantes de l'administration

Vérifié le 02 April 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Contrôle d'identité
  • Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...
  • Écoutes téléphoniques

Et aussi

  • Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

    Fonctionnement d'une association

© Direction de l'information légale et administrative
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